CGV

Commande INTRA
– Suite à une demande de l’entreprise ou établissement, DM Formation Consultant fait parvenir un devis présentant les objectifs de la formation, le déroulé pédagogique, les méthodes et outils pédagogiques, les méthodes d’évaluation, les prérequis, les dates et lieu proposés, le(s) formateur(s) ainsi qu’une proposition budgétaire exprimée en euros TTC (non soumis à TVA), par journée de formation et par groupe. Cette proposition budgétaire comprend :
les frais correspondant au montage des dossiers pédagogiques des participants.
Les frais d’intendance : déplacement et repas du(des) formateur(s).
Les frais d’ingénierie.
L’animation de la formation.
La validité de l’offre est de 3 mois.
L’entreprise ou l’établissement retourne un exemplaire dûment visé à DM Formation Consultant.
– Une convention en deux exemplaires est alors établie par DM Formation Consultant et transmise à l’entreprise ou établissement, convention qui sera signée entre les parties.
– Facturation : les stages sont facturés au terme de l’action de formation ou à l’issue de chaque session dans le cas d’une action de formation en plusieurs sessions.
– Règlement : les factures sont payables à réception. Une pénalité de 15 % sur le montant total de la facture pourra être exigée par DM Formation Consultant si le règlement n’est pas intervenu dans un délai de 30 jours après l’envoi de la facture.

Actions de formation à distance
Dans le cas de participation à une formation à distance, l’inscription est subordonnée à l’existence d’une messagerie électronique par stagiaire, à l’accès à un matériel adapté et à une connexion Internet, le tout mis à disposition par l’employeur. DM Formation Consultant informe préalablement le client des spécifications techniques et lui fait parvenir 15 jours avant le début de la session le lien d’accès à la plateforme. L’entreprise ou l’établissement ne pourra se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la formation. Le lien d’accès envoyé est une information confidentielle placée sous la responsabilité exclusive de l’entreprise ou établissement et ne peut donc être ni cédé, ni partagé. En cas de non-respect de cette clause, DM Formation Consultant se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ou information préalable.

Conditions d’annulation
– Par l’entreprise ou l’établissement :
Pour être effective, toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative de l’entreprise ou établissement, doit être notifiée par LRAR à DM Formation Consultant, avant le début de l’action.
En cas d’annulation ferme par l’entreprise ou l’établissement, sauf cas de force majeure justifiée, DM Formation Consultant sera endroit de facturer une indemnité forfaitaire de :

  • 30% du montant prévu de l’action, si l’annulation écrite est reçue moins de 20 jours ouvrés avant la date de début de la prestation.
  • 70% du montant prévu de l’action si l’annulation écrite est reçue moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la prestation.
  • 100% du montant prévu de l’action si l’annulation écrite est reçue moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de la prestation.

– Par DM Formation Consultant
DM Formation Consultant se réserve le droit d’annuler toute prestation en cas de force majeure, sans dédommagement ni pénalité. DM Formation Consultant proposera alors, le report des inscriptions sur une nouvelle session, après avoir obtenu l’accord des clients. Dans l’hypothèse d’une annulation, hors cas de force majeure, DM Formation Consultant s’engage à procéder au remboursement des frais de déplacement versés par les clients et stagiaires sur demande du client, et sur présentation des justificatifs.
L’optimisation de la composition et de l’organisation des groupes peut amener DM Formation Consultant à effectuer des modifications de planification. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de l’action, DM Formation Consultant se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la session en prévenant les clients et de trouver une nouvelle date avec eux.

Déroulement de la formation
D.M. Formation Consultant organise la formation prévue au programme pédagogique détaillé figurant au devis.
Lieu de la formation
Formation INTRA : dans une salle de formation de l’établissement d’accueil, conforme aux attentes stipulées dans le devis.
Accessibilité
En INTRA:
les méthodes pédagogiques sont adaptées aux participants.
Accessibilité aux PMR : voir l’établissement.

Nombre de participants
Le nombre de stagiaires ne peut excéder 15 personnes. Le remplacement par un autre stagiaire est accepté à tout moment. Pour tout empêchement, le report d’inscription pour un même stagiaire est possible sur un autre groupe à la condition que DM Formation Consultant en soit informé et que le nombre total de participants n’excède pas le nombre maximum précisé dans le devis.
Convocation des stagiaires
En INTRA, les convocations sont directement envoyées aux stagiaires par l’établissement.
Validation de la formation
Une attestation de formation est remise aux participants à l’issue de la formation lorsque celle-ci se déroule en plusieurs sessions, avec copie à l’établissement. Dans le cas d’une formation en une session, l’ensemble des attestations est adressé à l’établissement à l’issue de la formation.
DM Formation-Consultant est habilité par l’ANDPC pour déposer des programmes de DPC et délivrer des attestations aux professionnels de santé justifiant de leur participation à un programme de DPC.
Evaluation de stage
– NIVEAU 1 – Evaluation de la satisfaction des participants
A l’issue de la formation, les participants sont invités à compléter la fiche d’évaluation individuelle : les participants évaluent le contenu, son adéquation avec leurs besoins, les modalités pédagogiques, la qualité de l’animation, les conditions matérielles ainsi que la qualité des supports remis. Les participants indiquent ce qu’ils ont particulièrement apprécié dans l’action de formation, ce qu’ils ont regretté ; ils peuvent proposer des améliorations.
Ces éléments permettent au formateur et au responsable pédagogique d’avoir un niveau de satisfaction globale concernant l’action de formation et de mettre en place, si nécessaire, des actions d’amélioration.
– NIVEAU 2 – Evaluation des apprentissages en termes de connaissances et de compétences
Afin de déterminer l’efficacité de l’action de formation, c’est-à-dire d’évaluer les connaissances et compétences acquises au cours de celle-ci, les participants évalueront leur niveau avant et à l’issue de la formation.
Cette auto évaluation est réalisée au moyen du questionnaire d’auto positionnement sur lequel sont repris les objectifs de l’action de formation.
Evaluation des pratiques professionnelles, des retours d’expérience en intersession et verbalisation dans le groupe de l’appropriation des référentiels et des recommandations.

Informatique et libertés
Les informations issues du formulaire d’inscription ou du formulaire de contact seront utilisées et enregistrées exclusivement par DM Formation Consultant dans le cadre de ses activités de formation professionnelle.
Vous avez le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement de vos données en adressant un mail à l’adresse suivante dominique.marien@orange.fr

Propriété intellectuelle

DM Formation Consultant reste propriétaire des supports de formation, remis dans le cadre de ses actions. L’entreprise ou l’établissement s’interdit ainsi toute reproduction, diffusion ou représentation des dits supports sans l’accord écrit de DM Formation Consultant. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise au code la propriété intellectuelle aux termes des articles 40 et 41 de la loi du 11/03/1957, ou aux termes de l’article L122-4 dudit code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants causes, est illicite » et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 code pénal.

Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peut faire l’objet d’un règlement amiable, les parties conviennent que les juridictions judiciaires et administratives de Lille sont reconnues comme territorialement compétentes.
Responsabilité civile de DM Formation Consultant
DM Formation Consultant a souscrit une police d’assurance garantissant sa propre responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée du fait de ses formateurs et de ses matériels.

Assurance établissements et stagiaires
L’établissement d’accueil déclare avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile, pour son compte, celui de ses préposés aux fins de garantir les “sinistres accidentels” (fait soudain, fortuit, imprévu et indépendant de la volonté de l’assuré) pouvant survenir à l’occasion d’activités de formations professionnelles organisées dans son enceinte. DM Formation Consultant se réserve le droit de demander aux stagiaires participant à une formation INTER de justifier d’une police d’assurance “responsabilité civile personnelle” qui assurera la prise en charge des dommages qu’ils provoqueraient de leur fait sur les lieux d’activités du stage.